Arrêté du 8 novembre 2011

Article 2

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Article 2

Lorsqu'il est ressortissant d'un Etat qui n'est pas membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen, le prestataire doit présenter les documents attestant de la régularité de son séjour sur le territoire français.

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En vigueur depuis le 11 novembre 2011

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Preuve de régularité du séjour pour les prestataires non européens

Résumé. Un prestataire non européen doit prouver qu'il est en situation régulière en France pour travailler.

Lorsqu'il est ressortissant d'un Etat qui n'est pas membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen, le prestataire doit présenter les documents attestant de la régularité de son séjour sur le territoire français.

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En vigueur depuis le vendredi 11 novembre 2011

Source : Légifrance