Arrêté du 8 novembre 2011

Chapitre Ier : Dispositions générales

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Conditions pour délivrer des labels en assurance santé

Résumé. Pour obtenir l'autorisation de délivrer des labels en assurance santé, il faut prouver son expérience, éviter les conflits d'intérêts et fournir des documents pour soi et ses partenaires.

En vigueur depuis le 11 novembre 2011

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Conditions pour l'habilitation des prestataires de labels

Résumé. Pour être habilité à délivrer des labels, un prestataire doit fournir des informations personnelles, prouver son expérience et ses compétences en assurance santé et prévoyance, déclarer ses éventuels conflits d'intérêts et s'engager à éviter tout conflit d'intérêt.

I. ― Toute demande d'habilitation présentée par un prestataire doit être présentée en double exemplaire, en langue française, et comporter le ou les renseignements et le ou les documents suivants :
1° Nom, prénoms, date de naissance, adresse postale, adresse électronique ;
2° Preuve de la nationalité du demandeur ;
3° Preuve d'une assurance pour les risques professionnels ;
4° En vue de vérifier, d'une part, les compétences du demandeur dans les domaines des risques « santé » et « prévoyance » en matière actuarielle ainsi que de droit de la protection sociale complémentaire et de garanties statutaires de la fonction publique territoriale et, d'autre part, son expérience professionnelle dans ces domaines d'au moins trois ans au cours des cinq années précédant la demande, conformément au 1° de l'article 5 du décret du 8 novembre 2011 susvisé (Conditions pour devenir prestataire de labels en assurance) :
a) Curriculum vitae daté et signé indiquant notamment les formations et diplômes du demandeur et, le cas échéant, des cadres concernés de l'entreprise ainsi que, pour chacune des fonctions exercées dans les trois ans au cours des cinq années précédant la demande, en France ou à l'étranger, les responsabilités effectivement exercées, le nom des entreprises concernées et les activités menées ;
b) Preuve des compétences du demandeur mentionnées ci-dessus pouvant être apportées par tout moyen, notamment par des certificats de qualification professionnelle ou des références de travaux attestant de la compétence du prestataire à réaliser la prestation pour laquelle il se porte candidat ;
5° Déclarations :
a) Des intérêts et les mandats sociaux qu'il détient ou a détenu dans des organismes de protection sociale complémentaires au cours des trois ans précédant la demande ;
b) Des fonctions qu'il y exerce ou a exercé ainsi que les relations d'affaires entretenues par lui-même ou par son employeur avec ces organismes au cours de la même période, susceptibles de porter atteinte à son indépendance dans l'exercice de ses missions ;
6° Engagement écrit à ne pas se mettre en situation de conflit d'intérêt, et notamment à ne pas délivrer de labels à des contrats ou à des règlements sur lesquels il aurait réalisé des prestations de conseil ou d'actuariat, directement ou par l'intermédiaire de l'entreprise ou du cabinet dont il est membre.
7° Déclaration sur l'honneur attestant de n'avoir pas fait l'objet d'une des interdictions de soumissionner prévues à l'article 43 du code des marchés publics (Application des interdictions de soumission aux marchés pour les personnes handicapées) pendant les trois années précédant la demande ;
8° Déclaration sur l'honneur attestant de n'avoir pas fait l'objet d'une sanction administrative ou disciplinaire au cours des trois années précédant la demande ;
9° Bulletin n° 3 de son casier judiciaire datant de moins de trois mois ou document équivalent délivré par une autorité administrative ou judiciaire compétente de l'Etat dont il est ressortissant. Lorsqu'il est ressortissant d'un Etat qui n'est pas partie à l'accord sur l'Espace économique européen il peut, alternativement, produire une déclaration sous serment ou une déclaration solennelle faite devant une autorité compétente ou un notaire, aux termes de laquelle il affirme ne pas avoir fait, à l'étranger, l'objet d'une condamnation qui, si elle avait été prononcée par une autorité française, serait inscrite au bulletin n° 3 du casier judiciaire. L'autorité compétente ou le notaire délivre une attestation faisant foi de ce serment ou de cette déclaration solennelle.

En vigueur depuis le 11 novembre 2011

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Preuve de régularité du séjour pour les prestataires non européens

Résumé. Un prestataire non européen doit prouver qu'il est en situation régulière en France pour travailler.

Lorsqu'il est ressortissant d'un Etat qui n'est pas membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen, le prestataire doit présenter les documents attestant de la régularité de son séjour sur le territoire français.

En vigueur depuis le 11 novembre 2011 · Dernière version le 28 juillet 2013

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Signature du dossier et mise à jour des informations

Résumé. Le dossier de demande d'habilitation doit être signé par la personne responsable de l'entreprise et les modifications doivent être signalées à l'autorité compétente.

Le dossier est signé par la personne chargée de conduire l'entreprise, qui mentionne ses nom, prénom et fonctions.
En cas de modification des renseignements et documents mentionnés aux 3° à 8° pendant la durée de l'habilitation, le prestataire est tenu d'en informer l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution.

En vigueur depuis le 11 novembre 2011

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Utilisation des compétences d'autres prestataires

Résumé. Un prestataire peut utiliser les compétences et l'expérience d'autres prestataires pour sa demande, mais doit fournir les mêmes documents pour eux et un engagement écrit.

Lorsque le prestataire demande que soient prises en compte les compétences et l'expérience d'autres prestataires sur lesquels il s'appuie pour présenter sa demande, il produit les mêmes documents concernant ce prestataire que ceux qui sont exigés pour lui. En outre, pour justifier qu'il dispose des compétences et de l'expérience de ce prestataire, il produit un engagement écrit de celui-ci.

En vigueur depuis le vendredi 11 novembre 2011

Chapitre Ier : Dispositions générales
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4