En vigueur depuis le 11 novembre 2011 · Dernière version le 28 juillet 2013
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Signature du dossier et mise à jour des informations
Le dossier est signé par la personne chargée de conduire l'entreprise, qui mentionne ses nom, prénom et fonctions.
En cas de modification des renseignements et documents mentionnés aux 3° à 8° pendant la durée de l'habilitation, le prestataire est tenu d'en informer l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution.