Arrêté du 8 novembre 2011

Article 3

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Article 3

Le dossier est signé par la personne chargée de conduire l'entreprise, qui mentionne ses nom, prénom et fonctions.
En cas de modification des renseignements et documents mentionnés aux 3° à 8° pendant la durée de l'habilitation, le prestataire est tenu d'en informer l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 11 novembre 2011 · Dernière version le 28 juillet 2013

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Signature du dossier et mise à jour des informations

Résumé. Le dossier de demande d'habilitation doit être signé par la personne responsable de l'entreprise et les modifications doivent être signalées à l'autorité compétente.

Le dossier est signé par la personne chargée de conduire l'entreprise, qui mentionne ses nom, prénom et fonctions.
En cas de modification des renseignements et documents mentionnés aux 3° à 8° pendant la durée de l'habilitation, le prestataire est tenu d'en informer l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution.

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 28 juillet 2013

En résumé. Le texte précise désormais que les modifications doivent être signalées à l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, et non plus seulement à l'Autorité de contrôle prudentiel.

En vigueur du vendredi 11 novembre 2011 au samedi 27 juillet 2013

Source : Légifrance