Arrêté du 8 novembre 2011

Article 4

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Article 4

Lorsque le prestataire demande que soient prises en compte les compétences et l'expérience d'autres prestataires sur lesquels il s'appuie pour présenter sa demande, il produit les mêmes documents concernant ce prestataire que ceux qui sont exigés pour lui. En outre, pour justifier qu'il dispose des compétences et de l'expérience de ce prestataire, il produit un engagement écrit de celui-ci.

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En vigueur depuis le 11 novembre 2011

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Utilisation des compétences d'autres prestataires

Résumé. Un prestataire peut utiliser les compétences et l'expérience d'autres prestataires pour sa demande, mais doit fournir les mêmes documents pour eux et un engagement écrit.

Lorsque le prestataire demande que soient prises en compte les compétences et l'expérience d'autres prestataires sur lesquels il s'appuie pour présenter sa demande, il produit les mêmes documents concernant ce prestataire que ceux qui sont exigés pour lui. En outre, pour justifier qu'il dispose des compétences et de l'expérience de ce prestataire, il produit un engagement écrit de celui-ci.

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En vigueur depuis le vendredi 11 novembre 2011

Source : Légifrance