A modifié les dispositions suivantes :
Arrêté du 1 septembre 2006Art. 2 : Création de commissions pour les employés de la police
→ Version 2
→ Version 2
- Arrêté du 1 septembre 2006Art. 2
Arrêté du 8 octobre 2009
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 1 septembre 2006
Art. 2
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A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 1 septembre 2006Art. 2
Source : Légifrance