A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 2Arrêté du 1 septembre 2006Art. 2 : Création de commissions pour les employés de la police
→ Version 2Arrêté du 1 septembre 2006Art. 3 : Création de commissions administratives paritaires locales dans la police nationale
→ Version 2
- Arrêté du 1 septembre 2006Art. 1, Art. 2, Art. 3