ARRÊTÉ du 8 octobre 2015

Article 12

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Article 12

Il est alloué à l'administrateur provisoire un droit proportionnel calculé sur le prix total de cession hors taxe d'un actif cessible en application des dispositions de l'article 29-6 de la loi du 10 juillet 1965 susvisée (Vente de biens en copropriété difficile) fixé selon le barème suivant :
5 % de 0 à 15 000 euros.
4 % de 15 001 à 50 000 euros.
3 % de 50 001 à 150 000 euros.
1,5 % de 150 001 à 300 000 euros.
1 % au-delà de 300 000 euros.

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En vigueur depuis le 12 octobre 2015

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Rémunération de l'administrateur provisoire pour la cession d'actifs

Résumé. L'administrateur provisoire reçoit un pourcentage du prix de vente d'un bien, selon un barème dégressif.

Il est alloué à l'administrateur provisoire un droit proportionnel calculé sur le prix total de cession hors taxe d'un actif cessible en application des dispositions de l'article 29-6 de la loi du 10 juillet 1965 susvisée (Vente de biens en copropriété difficile) fixé selon le barème suivant :
5 % de 0 à 15 000 euros.
4 % de 15 001 à 50 000 euros.
3 % de 50 001 à 150 000 euros.
1,5 % de 150 001 à 300 000 euros.
1 % au-delà de 300 000 euros.

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En vigueur depuis le lundi 12 octobre 2015

Source : Légifrance