ARRÊTÉ du 8 octobre 2015

Article 11

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 11

Il est alloué à l'administrateur provisoire un droit proportionnel calculé sur le montant total hors taxes des travaux mentionnés à l'article 44 du décret du 17 mars 1967 susvisé (Dépenses non comprises dans le budget prévisionnel en copropriété) ou des travaux urgents au sens de l'article 37 du même décret (Urgence et travaux en copropriété) votés en assemblée générale ou décidés par l'administrateur provisoire en vertu des pouvoirs de l'assemblée générale que le juge lui a confiés en application des dispositions du deuxième alinéa de l'article 29-1 de la loi du 10 juillet 1965 susvisée (Nomination d'un administrateur provisoire pour les copropriétés en difficulté), fixé selon le barème suivant :
2 % de 1 à 12 500 euros.
1,5 % de 12 501 à 25 000 euros.
1 % au-delà de 25 000 euros.
Ces dispositions ne s'appliquent pas en cas d'administration provisoire renforcée.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 12 octobre 2015

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Rémunération de l'administrateur provisoire pour les travaux

Résumé. L'administrateur provisoire reçoit un pourcentage des coûts des travaux dans une copropriété, selon un barème décroissant.

Il est alloué à l'administrateur provisoire un droit proportionnel calculé sur le montant total hors taxes des travaux mentionnés à l'article 44 du décret du 17 mars 1967 susvisé (Dépenses non comprises dans le budget prévisionnel en copropriété) ou des travaux urgents au sens de l'article 37 du même décret (Urgence et travaux en copropriété) votés en assemblée générale ou décidés par l'administrateur provisoire en vertu des pouvoirs de l'assemblée générale que le juge lui a confiés en application des dispositions du deuxième alinéa de l'article 29-1 de la loi du 10 juillet 1965 susvisée (Nomination d'un administrateur provisoire pour les copropriétés en difficulté), fixé selon le barème suivant :
2 % de 1 à 12 500 euros.
1,5 % de 12 501 à 25 000 euros.
1 % au-delà de 25 000 euros.
Ces dispositions ne s'appliquent pas en cas d'administration provisoire renforcée.

Historique des versions

En vigueur depuis le lundi 12 octobre 2015

Source : Légifrance