ARRÊTÉ du 8 octobre 2015

Article 15

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Article 15

Lorsque la rémunération calculée en application des droits proportionnels prévus aux articles 11 (Rémunération de l'administrateur provisoire pour les travaux), 12 (Rémunération de l'administrateur provisoire pour la vente d'actifs) et 13 (Rémunération de l'administrateur provisoire en cas d'expropriation) excède la somme de 75 000 euros (HT), il est fait application pour la fixation de cette rémunération, des deuxième et troisième alinéas du III de l'article 61-1-5 du décret du 17 mars 1967 susvisé (Rémunération de l'administrateur provisoire de copropriété).

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En vigueur depuis le 12 octobre 2015

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Règles de rémunération pour l'administrateur provisoire

Résumé. Si la rémunération de l'administrateur provisoire dépasse 75 000 euros, des règles spécifiques s'appliquent pour la calculer.

Lorsque la rémunération calculée en application des droits proportionnels prévus aux articles 11 (Rémunération de l'administrateur provisoire pour les travaux), 12 (Rémunération de l'administrateur provisoire pour la vente d'actifs) et 13 (Rémunération de l'administrateur provisoire en cas d'expropriation) excède la somme de 75 000 euros (HT), il est fait application pour la fixation de cette rémunération, des deuxième et troisième alinéas du III de l'article 61-1-5 du décret du 17 mars 1967 susvisé (Rémunération de l'administrateur provisoire de copropriété).

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En vigueur depuis le lundi 12 octobre 2015

Source : Légifrance