Arrêté du 8 octobre 2018

Article 2

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Article 2

Délégation est donnée à l'agent ci-après désigné à l'effet de signer, au nom de la ministre des solidarités et de la santé et de la ministre du travail, de la secrétaire d'Etat en charge de l'égalité entre les femmes et les hommes et de la secrétaire d'Etat chargé des personnes handicapées, tous les actes relatifs aux affaires relevant de ses attributions, à l'exclusion des décrets :
Mme Marie Yanowitz-Durand, attachée d'administration hors classe de l'Etat, déléguée adjointe.

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Délégation de signature à une attachée d'administration

Résumé. Une attachée d'administration a le droit de signer des documents pour plusieurs ministres, sauf les décrets.

Délégation est donnée à l'agent ci-après désigné à l'effet de signer, au nom de la ministre des solidarités et de la santé et de la ministre du travail, de la secrétaire d'Etat en charge de l'égalité entre les femmes et les hommes et de la secrétaire d'Etat chargé des personnes handicapées, tous les actes relatifs aux affaires relevant de ses attributions, à l'exclusion des décrets :
Mme Marie Yanowitz-Durand, attachée d'administration hors classe de l'Etat, déléguée adjointe.

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