Abrogé par Arrêté du 18 septembre 2009 - art. 4
Créé le 1 octobre 2005 · Abrogé le 24 septembre 2009
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Fixation des taux de primes forfaitaires pour les magistrats de la Cour de cassation
Le taux de la prime forfaitaire prévue à l'article 1er du décret du 26 décembre 2003 susvisé (Indemnités pour les magistrats de la Cour de cassation) est fixé à :
43 % pour le premier président de la Cour de cassation et le procureur général près ladite cour ;
39 % pour les magistrats hors hiérarchie de la Cour de cassation ;
39 % pour les conseillers référendaires à la Cour de cassation ;
38 % pour les magistrats chargés d'un secrétariat général ;
34 % pour les auditeurs à la Cour de cassation.