Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de la fonction publique et le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement,
Créé le 1 octobre 2005 · Abrogé le 24 septembre 2009
Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Limite des points pour la prime de travaux supplémentaires
Résumé. Les magistrats ne peuvent pas recevoir plus de cinq points pour la prime de travaux supplémentaires.
Le nombre total de points attribués à chaque magistrat au titre de la prime pour travaux supplémentaires prévue à l'article 1er du décret du 26 décembre 2003 susvisé (Indemnités pour les magistrats de la Cour de cassation)Art. 1Indemnités pour les magistrats de la Cour de cassationLes magistrats de la Cour de cassation peuvent recevoir une indemnité pour leur travail et les difficultés liées à leurs fonctions. ne peut excéder cinq.
Créé le 1 octobre 2005 · Abrogé le 24 septembre 2009
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Abrogation d'un arrêté sur les indemnités des magistrats
Résumé. Un arrêté de 2004 sur les indemnités des magistrats de la Cour de cassation est annulé.
L'arrêté du 17 septembre 2004 pris en application du décret n° 2003-1285 du 26 décembre 1983 relatif au régime indemnitaire de certains magistrats de la Cour de cassation est abrogé.
Créé le 1 octobre 2005 · Abrogé le 24 septembre 2009
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Fixation des primes pour les magistrats de la Cour de cassation
Résumé. Un arrêté fixe les taux de primes pour certains magistrats de la Cour de cassation et entre en vigueur le 1er octobre 2005.
Le directeur des services judiciaires, le directeur du budget et le directeur général de l'administration et de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui prendra effet au 1er octobre 2005 et sera publié au Journal officiel de la République française.