Abrogé par Arrêté du 18 septembre 2009 - art. 4
Créé le 1 octobre 2005 · Abrogé le 24 septembre 2009
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Fixation des taux de la prime modulable pour les magistrats
Le taux moyen de la prime modulable prévue à l'article 1er du décret du 26 décembre 2003 susvisé (Indemnités pour les magistrats de la Cour de cassation) est fixé à 14 %.
Le taux maximal d'attribution individuelle de cette prime est fixé à 20 %.
Le taux de la prime modulable attribuée au premier président de la Cour de cassation et au procureur général près ladite cour est fixé à 14 %.