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Arrêté du 8 septembre 2005

Article 3

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Article 3

Le nombre total de points attribués à chaque magistrat au titre de la prime pour travaux supplémentaires prévue à l'

article 1er du décret du 26 décembre 2003 susvisé

(

Indemnités pour les magistrats de la Cour de cassation

)

Art. 1

Indemnités pour les magistrats de la Cour de cassation

Les magistrats de la Cour de cassation peuvent recevoir une indemnité pour leur travail et les difficultés liées à leurs fonctions.

ne peut excéder cinq.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé24 septembre 2009

Créé le 1 octobre 2005 · Abrogé le 24 septembre 2009

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Limite des points pour la prime de travaux supplémentaires

Résumé. Les magistrats ne peuvent pas recevoir plus de cinq points pour la prime de travaux supplémentaires.

Le nombre total de points attribués à chaque magistrat au titre de la prime pour travaux supplémentaires prévue à l'article 1er du décret du 26 décembre 2003 susvisé (Indemnités pour les magistrats de la Cour de cassation) ne peut excéder cinq.

Historique des versions

En vigueur du samedi 1 octobre 2005 au mercredi 23 septembre 2009

Source : Légifrance