Abrogé par Arrêté du 18 septembre 2009 - art. 4
Créé le 1 octobre 2005 · Abrogé le 24 septembre 2009
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Abrogation d'un arrêté sur les indemnités des magistrats
L'arrêté du 17 septembre 2004 pris en application du décret n° 2003-1285 du 26 décembre 1983 relatif au régime indemnitaire de certains magistrats de la Cour de cassation est abrogé.