Article précédent

Article suivant

Arrêté du 8 septembre 2005

Article 4

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 4

L'arrêté du 17 septembre 2004 pris en application du

décret n° 2003-1285 du 26 décembre 1983

relatif au régime indemnitaire de certains magistrats de la Cour de cassation est abrogé.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Abrogé24 septembre 2009

Créé le 1 octobre 2005 · Abrogé le 24 septembre 2009

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Abrogation d'un arrêté sur les indemnités des magistrats

Résumé. Un arrêté de 2004 sur les indemnités des magistrats de la Cour de cassation est annulé.

L'arrêté du 17 septembre 2004 pris en application du décret n° 2003-1285 du 26 décembre 1983 relatif au régime indemnitaire de certains magistrats de la Cour de cassation est abrogé.

Relations

cite

cite  Arrêté 2004-09-17cite  Décret 2003-1285 1983-12-26

Historique des versions

En vigueur du samedi 1 octobre 2005 au mercredi 23 septembre 2009

Source : Légifrance