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Arrêté du 8 septembre 2005

Article 5

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Article 5

Le directeur des services judiciaires, le directeur du budget et le directeur général de l'administration et de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui prendra effet au 1er octobre 2005 et sera publié au Journal officiel de la République française.

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Abrogé24 septembre 2009

Créé le 1 octobre 2005 · Abrogé le 24 septembre 2009

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Fixation des primes pour les magistrats de la Cour de cassation

Résumé. Un arrêté fixe les taux de primes pour certains magistrats de la Cour de cassation et entre en vigueur le 1er octobre 2005.

Le directeur des services judiciaires, le directeur du budget et le directeur général de l'administration et de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui prendra effet au 1er octobre 2005 et sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

En vigueur du samedi 1 octobre 2005 au mercredi 23 septembre 2009

Source : Légifrance