En vigueur depuis le 6 octobre 2025
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Obligation de tenue d'un carnet sanitaire pour les eaux usées traitées
Le producteur et le ou les utilisateurs des eaux usées traitées tiennent à jour un carnet sanitaire au format numérique en application de l'article R. 211-130 du code de l'environnement (Demande d'autorisation pour l'utilisation des eaux usées traitées).
Le carnet sanitaire est transmis au préfet ainsi qu'aux autres parties prenantes identifiées dans le dossier de demande au moins annuellement à la date d'anniversaire de la mise en service du projet donnant lieu à l'utilisation d'eaux usées traitées et en tout état de cause, avant le 31 janvier de l'année suivante. Les parties transmettent, à tout moment le carnet sanitaire, à la demande du préfet.