Arrêté du 8 septembre 2025

Article 8

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Article 8

Le producteur et le ou les utilisateurs des eaux usées traitées tiennent à jour un carnet sanitaire au format numérique en application de l'article R. 211-130 du code de l'environnement (Demande d'autorisation pour l'utilisation des eaux usées traitées).
Le carnet sanitaire est transmis au préfet ainsi qu'aux autres parties prenantes identifiées dans le dossier de demande au moins annuellement à la date d'anniversaire de la mise en service du projet donnant lieu à l'utilisation d'eaux usées traitées et en tout état de cause, avant le 31 janvier de l'année suivante. Les parties transmettent, à tout moment le carnet sanitaire, à la demande du préfet.

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En vigueur depuis le 6 octobre 2025

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Obligation de tenue d'un carnet sanitaire pour les eaux usées traitées

Résumé. Les producteurs et utilisateurs d'eaux usées traitées doivent tenir un carnet sanitaire numérique et le transmettre annuellement au préfet.

Le producteur et le ou les utilisateurs des eaux usées traitées tiennent à jour un carnet sanitaire au format numérique en application de l'article R. 211-130 du code de l'environnement (Demande d'autorisation pour l'utilisation des eaux usées traitées).
Le carnet sanitaire est transmis au préfet ainsi qu'aux autres parties prenantes identifiées dans le dossier de demande au moins annuellement à la date d'anniversaire de la mise en service du projet donnant lieu à l'utilisation d'eaux usées traitées et en tout état de cause, avant le 31 janvier de l'année suivante. Les parties transmettent, à tout moment le carnet sanitaire, à la demande du préfet.

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En vigueur depuis le lundi 6 octobre 2025

Source : Légifrance