Arrêté du 8 septembre 2025

Article 9

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Article 9

I. - Les contrôles du respect des prescriptions de l'arrêté préfectoral d'autorisation et, le cas échéant, les mesures et sanctions en cas de manquement sont réalisés conformément aux dispositions des articles L. 171-1 (Accès des agents pour les contrôles environnementaux) à L. 171-12 (Application des règles de contrôle et sanction environnementales) et R. 211-136 (Contrôle et sanctions de l'utilisation des eaux usées traitées) du code de l'environnement.
II. - En cas de dépassement d'une valeur limite de qualité fixée par le présent arrêté ou, le cas échéant, par l'arrêté préfectoral, portant sur les eaux usées traitées, le producteur des eaux usées traitées :
1° En informe immédiatement l'utilisateur des eaux usées traitées et suspend immédiatement la fourniture ;
2° Transmet immédiatement l'information au préfet ainsi que les causes du dépassement constaté et les actions correctives mises en œuvre ou envisagées. Les eaux usées traitées ne sont alors plus utilisées jusqu'à ce que de nouvelles analyses permettent d'établir qu'elles sont redevenues conformes au niveau de qualité requis.

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En vigueur depuis le 6 octobre 2025

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Contrôle et sanctions des eaux usées traitées

Résumé. L'article explique comment contrôler et sanctionner les manquements aux règles sur les eaux usées traitées, en informant immédiatement en cas de problème.

I. - Les contrôles du respect des prescriptions de l'arrêté préfectoral d'autorisation et, le cas échéant, les mesures et sanctions en cas de manquement sont réalisés conformément aux dispositions des articles L. 171-1 (Accès des agents pour les contrôles environnementaux) à L. 171-12 (Application des règles de contrôle et sanction environnementales) et R. 211-136 (Contrôle et sanctions de l'utilisation des eaux usées traitées) du code de l'environnement.
II. - En cas de dépassement d'une valeur limite de qualité fixée par le présent arrêté ou, le cas échéant, par l'arrêté préfectoral, portant sur les eaux usées traitées, le producteur des eaux usées traitées :
1° En informe immédiatement l'utilisateur des eaux usées traitées et suspend immédiatement la fourniture ;
2° Transmet immédiatement l'information au préfet ainsi que les causes du dépassement constaté et les actions correctives mises en œuvre ou envisagées. Les eaux usées traitées ne sont alors plus utilisées jusqu'à ce que de nouvelles analyses permettent d'établir qu'elles sont redevenues conformes au niveau de qualité requis.

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En vigueur depuis le lundi 6 octobre 2025

Source : Légifrance