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Arrêté du 9 août 2011

portant extension d'un avenant à la convention collective des industries métallurgiques des Bouches-du-Rhône et des Alpes-de-Haute-Provence (n° 2630)

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Accord obligatoire sur les salaires dans la métallurgie

Résumé. Un accord sur les salaires minimum et les taux garantis devient obligatoire pour les employeurs et salariés des industries métallurgiques de deux départements, sans discrimination liée au handicap.

Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé,

Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 (Extension des accords collectifs de travail) ;

Vu l'arrêté du 21 février 2008 et les arrêtés successifs portant extension de la convention collective des industries métallurgiques des Bouches-du-Rhône et des Alpes-de-Haute-Provence du 19 décembre 2006 et des textes qui l'ont modifiée ou complétée ;

Vu l'avenant du 12 avril 2010, relatif aux taux garantis annuels et aux rémunérations minimales hiérarchiques (deux annexes), à la convention collective susvisée ;

Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;

Vu l'avis publié au Journal officiel du 25 juin 2011 ;

Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;

Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), recueilli suivant la procédure prévue à l'article R. 2261-5 du code du travail (Procédure d'examen des avenants salariaux),

Arrête :

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Extension d'un avenant sur les rémunérations dans la métallurgie

Résumé. Un accord sur les salaires minimum et les taux garantis annuels est rendu obligatoire pour les employeurs et salariés des industries métallurgiques de deux départements, en excluant toute discrimination liée au handicap.

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective des industries métallurgiques des Bouches-du-Rhône et des Alpes-de-Haute-Provence du 19 décembre 2006, les dispositions de l'avenant du 12 avril 2010, relatif aux taux garantis annuels et aux rémunérations minimales hiérarchiques (deux annexes), à la convention collective susvisée.
Le deuxième alinéa de l'article 1er (Extension d'un avenant sur les rémunérations dans la métallurgie) (Taux garantis annuels à compter de l'année 2011) est étendu à l'exclusion des termes « travaillant normalement » comme étant contraires à l'article L. 1132-1 du code du travail (Interdiction de discrimination dans le travail) qui prohibe toute discrimination en raison du handicap.
Le deuxième point (Assiette de comparaison des taux garantis annuels) de l'article 1er (Extension d'un avenant sur les rémunérations dans la métallurgie) susmentionné est étendu sous réserve de l'application des dispositions du premier l'alinéa de l'article 5 de l'accord national du 13 juillet 1983 modifié par l'avenant du 17 janvier 1991, qui prévoit que les garanties territoriales de rémunération effective étant fixées pour la durée légale du travail, leurs montants devront être adaptés en fonction de l'horaire effectif et, en conséquence, supporter les majorations légales pour heures supplémentaires.

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Entrée en vigueur d'un avenant sur les salaires dans la métallurgie

Résumé. Un accord sur les salaires minimum et les taux garantis dans la métallurgie des Bouches-du-Rhône et des Alpes-de-Haute-Provence entre en vigueur à partir de la publication de cet arrêté.

L'extension des effets et sanctions de l'avenant susvisé prend effet à compter de la date de publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit avenant.

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Exécution de l'arrêté par le directeur général du travail

Résumé. Le directeur général du travail doit appliquer cet arrêté, qui sera publié au Journal officiel.

Le directeur général du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 9 août 2011.

Pour le ministre et par délégation :

La chef de service,

V. Delahaye-Guillocheau

Nota. ― Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2011/23, disponible sur le site www.journal-officiel.gouv.fr/bocc.

Arrêté du 9 août 2011
Article 1
Article 2
Article 3