Arrêté du 9 août 2011

Article 75

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Article 75

Lorsqu'en application de l'article R. 342-17 du code du tourisme (Déclaration préalable pour les modifications des remontées mécaniques), le préfet estime que la modification envisagée revêt un caractère substantiel, celle-ci est régie par les dispositions prévues par le chapitre II.

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En vigueur depuis le 21 août 2011

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Procédure pour les modifications importantes de téléskis

Résumé. Si le préfet juge qu'une modification d'un téléski est importante, elle doit suivre les règles du chapitre II.

Lorsqu'en application de l'article R. 342-17 du code du tourisme (Déclaration préalable pour les modifications des remontées mécaniques), le préfet estime que la modification envisagée revêt un caractère substantiel, celle-ci est régie par les dispositions prévues par le chapitre II.

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En vigueur depuis le dimanche 21 août 2011

Source : Légifrance