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Arrêté du 9 août 2017

relatif à la prise de position formelle de l'autorité administrative chargée de la concurrence et de la consommation sur les modalités d'information du consommateur sur les prix

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Vérification des prix par les professionnels

Résumé. Les professionnels peuvent demander à vérifier si leurs prix sont conformes aux règles et doivent fournir des documents pour cette vérification.

Le ministre de l'économie et des finances,

Vu le code de la consommation, notamment ses articles L. 112-5 (Demande de vérification des modalités d'information sur les prix), L. 112-6 (Fin de la garantie sur l'affichage des prix) et R. 112-1 (Procédure pour demander une vérification des prix) à R. 112-4 (Notification des décisions administratives aux professionnels),

Arrête :

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Demande de vérification des prix par les professionnels

Résumé. Les professionnels peuvent demander à l'administration de vérifier si leurs prix sont conformes aux règles, en utilisant un formulaire en ligne.

La demande du professionnel, mentionnée au premier alinéa de l'article L. 112-5 du code de la consommation (Demande de vérification des modalités d'information sur les prix), est effectuée au moyen du formulaire, téléchargeable sur le site internet de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes www.economie.gouv.fr/dgccrf et sur le site www.service-public.fr.

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Documents requis pour l'affichage des prix

Résumé. Les professionnels doivent fournir des documents comme des photos pour aider les autorités à vérifier comment ils affichent leurs prix.

La demande est accompagnée de tout document, notamment de photos, permettant à l'autorité administrative chargée de la concurrence et de la consommation de prendre position sur les modalités d'information du consommateur sur les prix des biens, produits et services proposées par le professionnel.

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Entrée en vigueur d'un arrêté

Résumé. Les règles de cet arrêté commencent à s'appliquer le 1er octobre 2017.

Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 1er octobre 2017.

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Exécution d'un arrêté par la DGCCRF

Résumé. La directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes est responsable de l'application d'un arrêté publié au Journal officiel.

La directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 9 août 2017.

Bruno Le Maire

Arrêté du 9 août 2017
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4