Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Demande de vérification des prix par les professionnels
La demande du professionnel, mentionnée au premier alinéa de l'article L. 112-5 du code de la consommation (Demande de vérification des modalités d'information sur les prix), est effectuée au moyen du formulaire, téléchargeable sur le site internet de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes www.economie.gouv.fr/dgccrf et sur le site www.service-public.fr.
1 version