Arrêté du 9 août 2017

Article 2

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Article 2

La demande est accompagnée de tout document, notamment de photos, permettant à l'autorité administrative chargée de la concurrence et de la consommation de prendre position sur les modalités d'information du consommateur sur les prix des biens, produits et services proposées par le professionnel.

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Documents requis pour l'affichage des prix

Résumé. Les professionnels doivent fournir des documents comme des photos pour aider les autorités à vérifier comment ils affichent leurs prix.

La demande est accompagnée de tout document, notamment de photos, permettant à l'autorité administrative chargée de la concurrence et de la consommation de prendre position sur les modalités d'information du consommateur sur les prix des biens, produits et services proposées par le professionnel.

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