Arrêté du 9 août 2017

Article 1

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La demande du professionnel, mentionnée au premier alinéa de l'article L. 112-5 du code de la consommation (Demande de vérification des modalités d'information sur les prix), est effectuée au moyen du formulaire, téléchargeable sur le site internet de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes www.economie.gouv.fr/dgccrf et sur le site www.service-public.fr.

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Demande de vérification des prix par les professionnels

Résumé. Les professionnels peuvent demander à l'administration de vérifier si leurs prix sont conformes aux règles, en utilisant un formulaire en ligne.

La demande du professionnel, mentionnée au premier alinéa de l'article L. 112-5 du code de la consommation (Demande de vérification des modalités d'information sur les prix), est effectuée au moyen du formulaire, téléchargeable sur le site internet de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes www.economie.gouv.fr/dgccrf et sur le site www.service-public.fr.

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