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Arrêté du 9 août 2017

portant extension d'un avenant à la convention collective de travail concernant les exploitations de polyculture, de viticulture et d'élevage du département de la Vendée

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Extension d'un accord dans le secteur agricole en Vendée

Résumé. Un accord dans la convention collective de la Vendée devient obligatoire pour tous, sauf si ça dépasse les limites sur la durée de travail.

Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,

Vu le code du travail, notamment ses articles L. 2261-15 (Extension des accords collectifs de travail) et suivants et R. 2231-1 (Rôle des ministres dans les accords agricoles) ;

Vu l'arrêté du 6 février 1984 portant extension de la convention collective de travail concernant les exploitations de polyculture, de viticulture et d'élevage du département de la Vendée et les arrêtés successifs portant extension des avenants à ladite convention ;

Vu l'avenant n° 70 du 24 février 2017 à la convention collective susvisée ;

Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;

Vu l'avis relatif à l'extension publié au Journal officiel du 26 juillet 2017 ;

Vu l'avis motivé de la sous-commission agricole des conventions et accords de la Commission nationale de la négociation collective du 28 juin 2017 ;

Vu l'accord donné par la ministre du travail,

Arrête :

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Extension d'un accord dans la convention collective de la Vendée

Résumé. Un accord dans la convention collective de la Vendée devient obligatoire pour tous, sauf si ça va contre les règles sur la durée de travail.

Les dispositions de l'avenant n° 70 du 24 février 2017 à la convention collective de travail du 21 décembre 1982 concernant les exploitations de polyculture, de viticulture et d'élevage du département de la Vendée sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention, sous la réserve suivante :
L'article 1er (Extension d'un accord dans la convention collective de la Vendée) est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 3121-1 du code du travail (Définition du temps de travail effectif).

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Extension d'un avenant à une convention collective en Vendée

Résumé. Un accord supplémentaire à une convention collective en Vendée devient obligatoire pour tous les employeurs et salariés concernés, à partir de la publication de cet arrêté.

L'extension des effets et sanctions de l'avenant visé à l'article 1er (Extension d'un accord dans la convention collective de la Vendée) est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit avenant.

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Application d'un accord dans l'agriculture vendéenne

Résumé. Un directeur est chargé de faire appliquer un arrêté qui rend obligatoire un accord dans le secteur agricole en Vendée.

Le directeur des affaires financières, sociales et logistiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 9 août 2017.

Pour le ministre et par délégation :

L'adjointe au sous-directeur du travail et de la protection sociale,

M. Quiqueré

Nota. - Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel des conventions collectives (agriculture) n° 2017/25, disponible sur le site www.journal-officiel.gouv.fr/bocc.

Arrêté du 9 août 2017
Article 1
Article 2
Article 3