Vu le code civil, notamment ses articles 375 (Mesures d'assistance éducative pour les mineurs en danger)Art. 375Mesures d'assistance éducative pour les mineurs en dangerSi un enfant est en danger ou mal éduqué, la justice peut prendre des mesures pour l'aider, comme le placer dans un service spécialisé. à 375-8 (Responsabilité financière des parents dans une mesure d'assistance éducative)Art. 375-8Responsabilité financière des parents dans une mesure d'assistance éducativeLes parents doivent continuer à payer pour l'entretien et l'éducation de leur enfant même s'il est placé sous assistance éducative, sauf si le juge décide autrement. ;
Vu le décret n° 2010-214 du 2 mars 2010 relatif au ressort territorial, à l'organisation et aux attributions des services déconcentrés de la protection judiciaire de la jeunesse ;
Vu l'arrêté préfectoral du 15 juillet 2009 portant autorisation de création d'un service territorial éducatif de milieu ouvert (STEMO) par le ministère de la justice (direction de la protection judiciaire de la jeunesse) à Draguignan ;
Vu la circulaire du 10 juin 2008 relative aux conditions d'application du décret n° 2007-1573 du 6 novembre 2007 relatif aux établissements et services du secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse ;
Vu l'avis du comité technique paritaire départemental du Var en date du 20 février 2009 ;
Vu l'avis du comité régional de l'organisation sociale et médico-sociale en date du 19 mai 2009 ;
Vu le procès-verbal de la visite de conformité en date du 5 novembre 2009,
Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Ouverture d'un service éducatif pour la jeunesse à Draguignan
Résumé. Un nouveau service pour aider les jeunes en difficulté est ouvert à Draguignan.
Il est créé un service territorial éducatif de milieu ouvert de la protection judiciaire de la jeunesse, sis îlot de l'Horloge, bâtiment C, n° 35, 83300 Draguignan.
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Rôle d'un service éducatif pour la protection des mineurs
Résumé. Un service éducatif aide les juges pour enfants en fournissant des informations et en soutenant les jeunes dans leur développement et leur insertion.
Le service mentionné à l'article 1er (Ouverture d'un service éducatif pour la jeunesse à Draguignan)Art. 1Ouverture d'un service éducatif pour la jeunesse à DraguignanUn nouveau service pour aider les jeunes en difficulté est ouvert à Draguignan. assure : ― l'exercice d'une permanence éducative auprès du tribunal pour enfants ; ― l'aide à la décision judiciaire par l'apport d'éléments d'information et d'analyse relatifs à la situation des mineurs ; ― la mise en œuvre, dans l'environnement familial et social des jeunes, des décisions civiles et pénales autres que des mesures de placement ; ― les interventions éducatives dans les quartiers spéciaux pour mineurs des établissements pénitentiaires ; ― l'organisation permanente, sous la forme d'activités de jour, d'un ensemble structuré d'actions qui ont pour objectifs le développement personnel, l'intégration sociale et l'insertion professionnelle du jeune ; ― la coordination, conformément aux orientations fixées par le directeur départemental, de la participation des professionnels du secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse aux politiques publiques visant une meilleure prise en charge des mineurs délinquants ou en danger ainsi que celles mettant en œuvre des actions de protection de l'enfance et de prévention de la délinquance.
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Composition du service territorial éducatif de milieu ouvert
Résumé. Le service territorial éducatif de milieu ouvert de Draguignan est composé de deux unités à Draguignan et Fréjus.
Pour l'accomplissement de ses missions, le service territorial éducatif de milieu ouvert de Draguignan est composé des unités suivantes : ― une unité éducative de milieu ouvert (UEMO), dénommée « UEMO Draguignan », sise îlot de l'Horloge, bâtiment C, n° 35, 83300 Draguignan ; ― une unité éducative de milieu ouvert (UEMO), dénommée « UEMO Fréjus », sise avenue de-Lattre-de-Tassigny, Le Caracas, 83600 Fréjus.
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Création d'un service éducatif pour la jeunesse
Résumé. Un arrêté crée un service éducatif à Draguignan pour aider les jeunes en difficulté.
Le directeur de la protection judiciaire de la jeunesse est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.