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Arrêté du 9 avril 2010

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Article 6

Les réductions et les majorations de temps de service sont attribuées sur décision du chef de service sur la base de travaux d'harmonisation conduits par les commissions d'harmonisation, instaurées à différents niveaux et réunissant l'ensemble des chefs de service d'emploi des fonctionnaires notés dans ce corps.
Dans les mêmes conditions, et après avis de la commission administrative compétente à l'égard des ingénieurs d'études et de fabrications, des majorations de temps de service (MTS) de un à trois mois peuvent également être attribuées aux agents dont la valeur professionnelle est jugée insuffisante.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé17 décembre 2010

Créé le 21 avril 2010 · Abrogé le 17 décembre 2010

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Ajustement du temps de service des fonctionnaires

Résumé. Les fonctionnaires peuvent avoir des ajustements de temps de service en fonction de leur performance professionnelle, décidée par leur chef de service.

Les réductions et les majorations de temps de service sont attribuées sur décision du chef de service sur la base de travaux d'harmonisation conduits par les commissions d'harmonisation, instaurées à différents niveaux et réunissant l'ensemble des chefs de service d'emploi des fonctionnaires notés dans ce corps.
Dans les mêmes conditions, et après avis de la commission administrative compétente à l'égard des ingénieurs d'études et de fabrications, des majorations de temps de service (MTS) de un à trois mois peuvent également être attribuées aux agents dont la valeur professionnelle est jugée insuffisante.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 21 avril 2010 au jeudi 16 décembre 2010

Source : Légifrance