relatif à l'entretien professionnel et à la reconnaissance de la valeur professionnelle des ingénieurs d'études et de fabrications du ministère de la défense
Abrogé17 décembre 2010
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Créé le 21 avril 2010 · Abrogé le 17 décembre 2010
Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Entretien professionnel pour les ingénieurs de la défense
Résumé. Les ingénieurs du ministère de la défense ont un entretien professionnel annuel pour remplacer leur ancienne notation.
Les membres du corps des ingénieurs d'études et de fabrications du ministère de la défense régis par les dispositions du décret du 18 octobre 1989 susvisé bénéficient chaque année, en application des dispositions du décret du 17 septembre 2007 susvisé, d'un entretien professionnel dont les modalités sont fixées par le présent arrêté. Cet entretien professionnel se substitue au dispositif de notation prévu par l'arrêté du 10 juillet 2007 susvisé. Il comprend l'entretien individuel de formation.
Créé le 21 avril 2010 · Abrogé le 17 décembre 2010
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Entretien professionnel annuel pour évaluer les agents
Résumé. Un entretien professionnel est organisé chaque année pour évaluer les résultats, les objectifs et les besoins de formation d'un agent.
L'entretien professionnel est conduit par le supérieur hiérarchique direct, détenteur d'un grade et d'un niveau de responsabilité supérieurs à ceux de l'agent évalué. Il porte sur : 1° Les résultats professionnels obtenus par l'agent au regard des objectifs qui lui ont été assignés et des conditions d'organisation et de fonctionnement du service dont il relève ; 2° Les objectifs assignés à l'agent pour l'année à venir et les perspectives d'amélioration de ses résultats professionnels compte tenu, le cas échéant, des perspectives d'évolution des conditions d'organisation et de fonctionnement du service ; 3° Sa manière de servir ; 4° Les acquis de son expérience professionnelle ; 5° Ses besoins de formation compte tenu, notamment, des missions qui lui sont imparties, des compétences qu'il doit acquérir et des formations dont il a bénéficié ; 6° Ses perspectives d'évolution professionnelle en termes de carrière et de mobilité. Chacun des thèmes mentionnés ci-dessus fait l'objet d'une rubrique dans le compte rendu de l'entretien professionnel établi par le supérieur hiérarchique direct. L'appréciation portée sur ces différents points tient compte des responsabilités confiées à l'agent dans le cadre de ses activités définies notamment dans sa fiche de poste, dont il doit avoir préalablement pris connaissance. L'agent doit être avisé par écrit de la date, de l'heure et du lieu de l'entretien professionnel huit jours francs à l'avance et reçoit les documents nécessaires à la conduite de cet entretien.
Créé le 21 avril 2010 · Abrogé le 17 décembre 2010
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Évaluation des agents publics
Résumé. L'évaluation des agents repose sur deux grilles : une pour les résultats par rapport aux objectifs fixés, et une autre pour leur manière de servir, incluant leurs qualités et compétences.
La valeur professionnelle est appréciée à partir de deux grilles composées de critères qui rendent compte, d'une part, des résultats professionnels obtenus par l'agent au regard des objectifs qui lui ont été assignés et des conditions d'organisation et de fonctionnement du service dont il relève et, d'autre part, de sa manière de servir. La grille de critères relative aux objectifs précise s'ils sont dépassés, atteints, partiellement atteints, non atteints ou devenus sans objet. Ceux relatifs à la manière de servir prennent en compte les qualités personnelles et relationnelles de l'agent, de son professionnalisme et de sa technicité ainsi que son efficacité dans l'emploi tenu.
Créé le 21 avril 2010 · Abrogé le 17 décembre 2010
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Procédure d'évaluation professionnelle des agents
Résumé. Un compte rendu de l'entretien professionnel est établi par le supérieur, incluant une évaluation sur la valeur professionnelle de l'agent, qui peut ajouter ses observations avant signature.
L'entretien professionnel fait l'objet d'un compte rendu, établi par le supérieur hiérarchique direct. Ce compte rendu comporte en outre une explicitation de l'appréciation portée sur chacun des critères relatifs à la valeur professionnelle de l'agent prévue à l'article 3 (Évaluation des agents publics)Art. 3Évaluation des agents publicsL'évaluation des agents repose sur deux grilles : une pour les résultats par rapport aux objectifs fixés, et une autre pour leur manière de servir, incluant leurs qualités et compétences.. L'agent dispose d'un délai de quarante-huit heures, à compter du jour de l'entretien, pour porter des observations sur la copie du compte rendu qui lui est remise. A l'issue de ce délai, le compte rendu original est cosigné par le supérieur hiérarchique direct et l'agent après avoir été complété des observations de celui-ci. Ce document est ensuite inséré au dossier administratif de l'agent qui en conserve une copie.
Créé le 21 avril 2010 · Abrogé le 17 décembre 2010
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Réductions d'ancienneté pour les agents après entretien professionnel
Résumé. Les agents peuvent obtenir des réductions d'ancienneté après un entretien professionnel, selon leur performance.
La répartition des réductions d'ancienneté prévue à l'article 5 du décret du 17 septembre 2007 susvisé s'effectue annuellement, après avis de la commission administrative paritaire compétente, dans les conditions suivantes : 1. Une proportion de 20 % de l'effectif des agents reçus en entretien professionnel peut bénéficier de réductions égales à trois mois. 2. Les autres agents dont la valeur professionnelle est reconnue peuvent bénéficier d'une réduction d'un mois. 3. Les agents ayant atteint l'échelon le plus élevé de leur grade ne comptent pas dans les effectifs susmentionnés.
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Ajustement du temps de service des fonctionnaires
Résumé. Les fonctionnaires peuvent avoir des ajustements de temps de service en fonction de leur performance professionnelle, décidée par leur chef de service.
Les réductions et les majorations de temps de service sont attribuées sur décision du chef de service sur la base de travaux d'harmonisation conduits par les commissions d'harmonisation, instaurées à différents niveaux et réunissant l'ensemble des chefs de service d'emploi des fonctionnaires notés dans ce corps. Dans les mêmes conditions, et après avis de la commission administrative compétente à l'égard des ingénieurs d'études et de fabrications, des majorations de temps de service (MTS) de un à trois mois peuvent également être attribuées aux agents dont la valeur professionnelle est jugée insuffisante.
Créé le 21 avril 2010 · Abrogé le 17 décembre 2010
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Utilisation des réductions non attribuées
Résumé. Si toutes les réductions de temps de service ne sont pas utilisées, le reste est d'abord mis de côté pour des recours ou reporté à l'année suivante.
Au cas où la somme totale des réductions susceptibles d'être réparties n'aurait pas été entièrement accordée, la portion non utilisée est en priorité affectée à la réserve en cas de suite favorable donnée à un recours ou, à défaut, reportée sur l'exercice suivant.
Créé le 21 avril 2010 · Abrogé le 17 décembre 2010
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Attribution des réductions et majorations de temps de service dans la fonction publique
Résumé. Les chefs de service peuvent accorder des réductions ou majorations de temps de service aux agents en fonction de leur évaluation professionnelle.
Les chefs de service ayant pouvoir d'attribuer les réductions ou majorations de temps de service compte tenu des propositions formulées par les supérieurs hiérarchiques directs des agents sont : 1° En administration centrale : ― les directeurs et chefs de service d'administration centrale ; 2° Dans les services déconcentrés : ― les commandants de formation administrative et les directeurs d'établissement ayant la qualité de fonctionnaire de catégorie A ou assimilé ou d'officier supérieur ; 3° A l'égard des fonctionnaires détachés auprès de l'entreprise nationale DCNS, en application de l'article 78 de la loi du 28 décembre 2001 susvisée : ― le sous-directeur de la gestion et de la qualité de la direction des ressources humaines de la direction générale de l'armement ; 4° Dans les établissements publics administratifs placés sous la tutelle du ministère de la défense : ― les directeurs généraux et directeurs desdits établissements.
Créé le 21 avril 2010 · Abrogé le 17 décembre 2010
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Arrêté sur les entretiens professionnels des agents (2010)
Résumé. Un arrêté de 2010 organise les entretiens professionnels des agents, en se concentrant d'abord sur trois thèmes spécifiques.
Le présent arrêté porte sur les activités développées à partir de l'année 2010. A titre transitoire, le premier entretien professionnel est conduit au cours du premier semestre 2010 sur les seuls thèmes mentionnés aux 2°, 5° et 6° de l'article 2 (Entretien professionnel annuel pour évaluer les agents)Art. 2Entretien professionnel annuel pour évaluer les agentsUn entretien professionnel est organisé chaque année pour évaluer les résultats, les objectifs et les besoins de formation d'un agent..
Créé le 21 avril 2010 · Abrogé le 17 décembre 2010
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Publication d'un arrêté par le ministère de la défense
Résumé. Un arrêté du ministère de la défense confie au directeur des ressources humaines la tâche de le mettre en œuvre et de le publier.
Le directeur des ressources humaines du ministère de la défense est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.