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Arrêté du 9 avril 2010

Article 7

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Article 7

Au cas où la somme totale des réductions susceptibles d'être réparties n'aurait pas été entièrement accordée, la portion non utilisée est en priorité affectée à la réserve en cas de suite favorable donnée à un recours ou, à défaut, reportée sur l'exercice suivant.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé17 décembre 2010

Créé le 21 avril 2010 · Abrogé le 17 décembre 2010

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Utilisation des réductions non attribuées

Résumé. Si toutes les réductions de temps de service ne sont pas utilisées, le reste est d'abord mis de côté pour des recours ou reporté à l'année suivante.

Au cas où la somme totale des réductions susceptibles d'être réparties n'aurait pas été entièrement accordée, la portion non utilisée est en priorité affectée à la réserve en cas de suite favorable donnée à un recours ou, à défaut, reportée sur l'exercice suivant.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 21 avril 2010 au jeudi 16 décembre 2010

Source : Légifrance