ARRÊTÉ du 9 décembre 2014

Article 1

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 1

Le montant servant au calcul de la créance imputable sur la taxe d'apprentissage, mentionné au cinquième alinéa de l'article L. 6241-8-1 du code du travail (Utilisation de la taxe d'apprentissage pour la formation), est fixé à 400 euros.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Abrogé9 janvier 2020

Créé le 27 décembre 2014 · Abrogé le 9 janvier 2020

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Fixation du montant de la créance sur la taxe d'apprentissage

Résumé. Le montant pour calculer une créance sur la taxe d'apprentissage est fixé à 400 euros.

Le montant servant au calcul de la créance imputable sur la taxe d'apprentissage, mentionné au cinquième alinéa de l'article L. 6241-8-1 du code du travail (Utilisation de la taxe d'apprentissage pour la formation), est fixé à 400 euros.

Historique des versions

En vigueur du samedi 27 décembre 2014 au mercredi 8 janvier 2020

Source : Légifrance