Abrogé par Arrêté du 3 janvier 2020 - art. 2
Créé le 27 décembre 2014 · Abrogé le 9 janvier 2020
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Fixation du montant de la créance sur la taxe d'apprentissage
Le montant servant au calcul de la créance imputable sur la taxe d'apprentissage, mentionné au cinquième alinéa de l'article L. 6241-8-1 du code du travail (Utilisation de la taxe d'apprentissage pour la formation), est fixé à 400 euros.