Créé le 27 décembre 2014 · Abrogé le 9 janvier 2020
Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Fixation du montant de la créance sur la taxe d'apprentissage
Résumé. Le montant pour calculer une créance sur la taxe d'apprentissage est fixé à 400 euros.
Le montant servant au calcul de la créance imputable sur la taxe d'apprentissage, mentionné au cinquième alinéa de l'article L. 6241-8-1 du code du travail (Utilisation de la taxe d'apprentissage pour la formation)Art. L.6241-8-1Utilisation de la taxe d'apprentissage pour la formationLes entreprises peuvent utiliser la taxe d'apprentissage pour financer des équipements pédagogiques, des subventions aux établissements de formation et des stages en entreprise., est fixé à 400 euros.
Créé le 27 décembre 2014 · Abrogé le 9 janvier 2020
Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Publication d'un arrêté fiscal concernant les rémunérations
Résumé. Un arrêté est publié pour fixer des règles fiscales liées aux rémunérations à partir de 2014.
Le ministre des finances et des comptes publics et le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sont chargés de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1version
Fait le 9 décembre 2014.
Le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,
Pour le ministre et par délégation :
La déléguée générale à l'emploi et à la formation professionnelle,