ARRÊTÉ du 9 décembre 2014

Article 4

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Article 4

Le ministre des finances et des comptes publics et le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sont chargés de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Abrogé9 janvier 2020

Créé le 27 décembre 2014 · Abrogé le 9 janvier 2020

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Publication d'un arrêté fiscal concernant les rémunérations

Résumé. Un arrêté est publié pour fixer des règles fiscales liées aux rémunérations à partir de 2014.

Le ministre des finances et des comptes publics et le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sont chargés de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

En vigueur du samedi 27 décembre 2014 au mercredi 8 janvier 2020

Source : Légifrance