Abrogé par Arrêté du 3 janvier 2020 - art. 2
Créé le 27 décembre 2014 · Abrogé le 9 janvier 2020
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Publication d'un arrêté fiscal concernant les rémunérations
Le ministre des finances et des comptes publics et le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sont chargés de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.