Arrêté du 9 février 2001

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Art. 4. - Les avis, résolutions et décisions du comité sont adoptées à l'unanimité par les trois directeurs centraux cités à l'article 1er du présent arrêté.

Les observations des représentants des services qui peuvent être associés prévus à l'article 2 du présent arrêté sont mentionnées dans le compte rendu des réunions du comité.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Adoption des décisions du comité

Résumé. Les décisions du comité sont prises à l'unanimité par ses trois directeurs centraux, et les observations des représentants associés sont notées dans les comptes rendus.

Art. 4. - Les avis, résolutions et décisions du comité sont adoptées à l'unanimité par les trois directeurs centraux cités à l'article 1er du présent arrêté.

Les observations des représentants des services qui peuvent être associés prévus à l'article 2 du présent arrêté sont mentionnées dans le compte rendu des réunions du comité.

Historique des versions

Source : Légifrance