ARRÊTÉ du 9 février 2015

Article 10

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 10

Identification des exploitants d'avions à motorisation complexes, à l'exception des multiturbopropulseurs légers,ou d'hélicoptères à motorisation complexes.

Tout exploitant d'avion à motorisation complexe, à l'exception des multiturbopropulseurs légers, ou d'hélicoptère à motorisation complexe informe par courrier simple le ministre chargé de l'aviation civile de ses activités et indique la date envisagée de mise en œuvre des annexes III, V et VI du règlement (UE) n° 965/2012 modifié. Ces informations sont transmises par l'exploitant :

  • avant le 25 août 2015 s'il a débuté son activité avant cette date ;
  • dès le commencement de son activité s'il la débute après le 25 août 2015 et avant le 25 août 2016.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Abrogé8 juin 2018

Créé le 20 février 2015 · Abrogé le 8 juin 2018

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Déclaration obligatoire pour les exploitants d'aéronefs complexes

Résumé. Les exploitants d'avions et hélicoptères complexes doivent informer le ministre de l'aviation civile de leurs activités et des dates de mise en œuvre des annexes du règlement (UE) n° 965/2012.

Identification des exploitants d'avions à motorisation complexes, à l'exception des multiturbopropulseurs légers,ou d'hélicoptères à motorisation complexes.

Tout exploitant d'avion à motorisation complexe, à l'exception des multiturbopropulseurs légers, ou d'hélicoptère à motorisation complexe informe par courrier simple le ministre chargé de l'aviation civile de ses activités et indique la date envisagée de mise en œuvre des annexes III, V et VI du règlement (UE) n° 965/2012 modifié. Ces informations sont transmises par l'exploitant :

  • avant le 25 août 2015 s'il a débuté son activité avant cette date ;
  • dès le commencement de son activité s'il la débute après le 25 août 2015 et avant le 25 août 2016.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 19 mai 2016 au jeudi 7 juin 2018

Modifié parArrêté du 4 mai 2016art. 1 : Modification des règles pour l'exploitation d'avions et d'hélicoptères

En résumé. La modification précise que les multiturbopropulseurs légers sont exclus des avions à motorisation complexe, et étend cette exception aux hélicoptères.

En vigueur du vendredi 20 février 2015 au mercredi 18 mai 2016

Source : Légifrance