Abrogé par Arrêté du 22 mai 2018 - art. 3
Créé le 20 février 2015 · Abrogé le 8 juin 2018
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Application des règles européennes pour les exploitants d'aéronefs
Mise en application. - Tous exploitants relevant du présent titre.
En application du paragraphe 3 de l'article 11 (Application anticipée des nouvelles règles pour les exploitants d'avions et hélicoptères complexes) du règlement (UE) n° 965/2012 modifié, les annexes III, V, VI et VII dudit règlement sont applicables à compter du 25 août 2016 sous réserve des dispositions des articles 10 (Déclaration obligatoire pour les exploitants d'aéronefs complexes) à 12 (Délais pour les demandes d'agréments et de listes minimales d'équipements) ci-après.