Abrogé par Arrêté du 22 mai 2018 - art. 3
Créé le 20 février 2015 · Abrogé le 8 juin 2018
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Déclaration obligatoire pour les exploitants d'aéronefs
Identification.
Tout exploitant visé à l'article 15 (Application de nouvelles règles pour les vols spécialisés) informe par courrier simple le ministre chargé de l'aviation civile de ses activités et indique la date envisagée de mise en œuvre des annexes III, V et VIII du règlement (UE) n° 965/2012 modifié. Cette information est transmise par l'exploitant :
- avant le 21 avril 2016 s'il a débuté son activité avant cette date ;
- dès le commencement de son activité s'il la débute après le 21 avril 2016.