ARRÊTÉ du 9 février 2015

Article 16

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Article 16

Identification.
Tout exploitant visé à l'article 15 (Application de nouvelles règles pour les vols spécialisés) informe par courrier simple le ministre chargé de l'aviation civile de ses activités et indique la date envisagée de mise en œuvre des annexes III, V et VIII du règlement (UE) n° 965/2012 modifié. Cette information est transmise par l'exploitant :

  • avant le 21 avril 2016 s'il a débuté son activité avant cette date ;
  • dès le commencement de son activité s'il la débute après le 21 avril 2016.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé8 juin 2018

Créé le 20 février 2015 · Abrogé le 8 juin 2018

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Déclaration obligatoire pour les exploitants d'aéronefs

Résumé. Les exploitants d'aéronefs doivent informer le ministre de l'aviation civile de leurs activités et des dates de mise en œuvre des annexes du règlement européen.

Identification.
Tout exploitant visé à l'article 15 (Application de nouvelles règles pour les vols spécialisés) informe par courrier simple le ministre chargé de l'aviation civile de ses activités et indique la date envisagée de mise en œuvre des annexes III, V et VIII du règlement (UE) n° 965/2012 modifié. Cette information est transmise par l'exploitant :

  • avant le 21 avril 2016 s'il a débuté son activité avant cette date ;
  • dès le commencement de son activité s'il la débute après le 21 avril 2016.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 20 février 2015 au jeudi 7 juin 2018

Source : Légifrance