ARRÊTÉ du 9 février 2015

Article 14

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Article 14

En application du paragraphe 4 de l'article 11 (Application anticipée des nouvelles règles pour les exploitants d'avions et hélicoptères complexes) du règlement (UE) n° 965/2012 modifié, sous réserve des dispositions des articles 16 (Déclaration obligatoire pour les exploitants d'aéronefs) à 19 (Délais pour les demandes d'agréments et formations dans l'aviation civile) ci-après, les annexes V et VII dudit règlement sont applicables à compter du 25 août 2016 à l'exploitation d'avions et d'hélicoptères à motorisation non complexes et à l'exploitation des multiturbopropulseurs légers, utilisés :

  • en exploitation spécialisée non commerciale ;
  • lors de vols de parade ou de compétition, à condition que la rémunération ou toute autre rétribution donnée pour ces vols soit limitée à la couverture des coûts directs et à une contribution proportionnée aux coûts annuels, ainsi qu'à des prix n'excédant pas un montant précisé par le ministre chargé de l'aviation civile ;
  • lors de vols de largage de parachutistes, de remorquage de planeurs ou de vols acrobatiques effectués soit par un organisme de formation dont le principal établissement se trouve dans un Etat membre et agréé conformément au règlement (UE) n° 1178/2011, ou par un organisme créé afin de promouvoir l'aviation sportive et de loisir, à condition que cet organisme exploite l'aéronef en propriété ou dans le cadre d'un contrat de location coque nue, que le vol ne produise pas de bénéfices distribués à l'extérieur de l'organisme et que les vols concernant des personnes non membres de l'organisme ne représentent qu'une activité marginale de celui-ci.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé8 juin 2018

Créé le 20 février 2015 · Abrogé le 8 juin 2018

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Règles pour les vols spéciaux d'avions et hélicoptères

Résumé. À partir du 25 août 2016, certaines règles s'appliquent aux vols spéciaux avec des avions et hélicoptères simples, comme les démonstrations ou le parachutisme.

En application du paragraphe 4 de l'article 11 (Application anticipée des nouvelles règles pour les exploitants d'avions et hélicoptères complexes) du règlement (UE) n° 965/2012 modifié, sous réserve des dispositions des articles 16 (Déclaration obligatoire pour les exploitants d'aéronefs) à 19 (Délais pour les demandes d'agréments et formations dans l'aviation civile) ci-après, les annexes V et VII dudit règlement sont applicables à compter du 25 août 2016 à l'exploitation d'avions et d'hélicoptères à motorisation non complexes et à l'exploitation des multiturbopropulseurs légers, utilisés :

  • en exploitation spécialisée non commerciale ;
  • lors de vols de parade ou de compétition, à condition que la rémunération ou toute autre rétribution donnée pour ces vols soit limitée à la couverture des coûts directs et à une contribution proportionnée aux coûts annuels, ainsi qu'à des prix n'excédant pas un montant précisé par le ministre chargé de l'aviation civile ;
  • lors de vols de largage de parachutistes, de remorquage de planeurs ou de vols acrobatiques effectués soit par un organisme de formation dont le principal établissement se trouve dans un Etat membre et agréé conformément au règlement (UE) n° 1178/2011, ou par un organisme créé afin de promouvoir l'aviation sportive et de loisir, à condition que cet organisme exploite l'aéronef en propriété ou dans le cadre d'un contrat de location coque nue, que le vol ne produise pas de bénéfices distribués à l'extérieur de l'organisme et que les vols concernant des personnes non membres de l'organisme ne représentent qu'une activité marginale de celui-ci.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 19 mai 2016 au jeudi 7 juin 2018

Modifié parArrêté du 4 mai 2016art. 1 : Modification des règles pour l'exploitation d'avions et d'hélicoptères

En résumé. L'article étend son champ d'application aux avions et hélicoptères, ainsi qu'aux multiturbopropulseurs légers, remplaçant la mention générique 'aéronefs'

En vigueur du vendredi 20 février 2015 au mercredi 18 mai 2016

Source : Légifrance