Abrogé par Arrêté du 19 mai 2009 - art. 8
Créé le 1 février 2006 · Abrogé le 29 mai 2009
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Règles pour l'examen de qualification
La nature, le programme de l'épreuve et les conditions d'organisation de l'examen relatif à la qualification prévue à l'article 12 du décret du 27 mars 1993 susvisé sont fixés selon les dispositions ci-après.