Arrêté du 9 juillet 2003

Article 7

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Article 7

Les propriétaires ou exploitants des parcelles de vigne concernées par des modalités d'arrachage doivent terminer cette opération au plus tard le 31 mars suivant la découverte de la contamination.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé1 janvier 2014

Créé le 22 juillet 2003 · Abrogé le 1 janvier 2014

Les propriétaires ou exploitants des parcelles de vigne concernées par des modalités d'arrachage doivent terminer cette opération au plus tard le 31 mars suivant la découverte de la contamination.

Historique des versions

En vigueur du mardi 22 juillet 2003 au mardi 31 décembre 2013

Source : Légifrance