Abrogé par Arrêté du 19 décembre 2013 - art. 25
Créé le 22 juillet 2003 · Abrogé le 1 janvier 2014
Les propriétaires ou exploitants des parcelles de vigne concernées par des modalités d'arrachage doivent terminer cette opération au plus tard le 31 mars suivant la découverte de la contamination.