Arrêté du 9 juin 2011

Article 5

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Article 5

Le représentant spécialement désigné par l'exploitant cité au 5° de l'article R. 1333-4 du code de la défense (Demande d'autorisation pour manipuler des matières nucléaires) :
1. Formalise les responsabilités et les missions des personnes en charge du suivi physique et de la comptabilité des matières nucléaires ;
2. Met en place un système de contrôle interne permettant de vérifier la mise en œuvre des dispositions de suivi physique et de comptabilité des matières ;
3. Nomme, en application de l'article R. 1333-76 du code de la défense (Obligations d'information pour la garde des matières nucléaires), un ou plusieurs préposés à la garde des matières nucléaires ;
4. Définit les conditions de délivrance des autorisations d'accès à la matière nucléaire ou aux objets qui en contiennent.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé28 avril 2023

Créé le 8 juillet 2011 · Abrogé le 28 avril 2023

Le représentant spécialement désigné par l'exploitant cité au 5° de l'article R. 1333-4 du code de la défense (Demande d'autorisation pour manipuler des matières nucléaires) :
1. Formalise les responsabilités et les missions des personnes en charge du suivi physique et de la comptabilité des matières nucléaires ;
2. Met en place un système de contrôle interne permettant de vérifier la mise en œuvre des dispositions de suivi physique et de comptabilité des matières ;
3. Nomme, en application de l'article R. 1333-76 du code de la défense (Obligations d'information pour la garde des matières nucléaires), un ou plusieurs préposés à la garde des matières nucléaires ;
4. Définit les conditions de délivrance des autorisations d'accès à la matière nucléaire ou aux objets qui en contiennent.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 8 juillet 2011 au jeudi 27 avril 2023

Source : Légifrance