Arrêté du 9 juin 2016

Article 7

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 7

Les exigences essentielles et les exigences concernant les inscriptions et marquages mentionnées aux articles 5-3 et 5-5 du décret du 3 mai 2001 susvisé sont fixées aux annexes XIII et XV.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 12 juin 2016

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Règles pour les balances non automatiques

Résumé. L'article précise que les règles pour les balances non automatiques sont définies dans des annexes spécifiques.

Les exigences essentielles et les exigences concernant les inscriptions et marquages mentionnées aux articles 5-3 et 5-5 du décret du 3 mai 2001 susvisé sont fixées aux annexes XIII et XV.

Relations

cite

cite  5-3cite  5-5

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 12 juin 2016

Source : Légifrance