Arrêté du 9 juin 2016

Chapitre III : Organismes

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Contrôle des instruments de mesure

Résumé. Les organismes doivent vérifier que les instruments de mesure respectent les règles, et peuvent être internes si ils sont indépendants.

En vigueur depuis le 12 juin 2016

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Obligations des organismes notifiés pour l'évaluation de la conformité

Résumé. Les organismes notifiés doivent évaluer la conformité des instruments de mesure en respectant des procédures strictes, en tenant compte de la taille et du secteur des entreprises, et en prenant des mesures correctives si nécessaire.

Les organismes notifiés mentionnés aux articles 35-1 et 35-2 du décret du 3 mai 2001 susvisé répondent aux obligations opérationnelles suivantes :
1° L'organisme notifié réalise les évaluations de la conformité dans le respect des procédures d'évaluation de la conformité ;
2° Les évaluations de la conformité sont effectuées de manière proportionnée, en évitant d'imposer des charges inutiles aux opérateurs économiques. L'organisme notifié accomplit ses activités en tenant dûment compte de la taille des entreprises, du secteur dans lequel elles exercent leurs activités, de leur structure, du degré de complexité de la technologie relative à l'instrument de mesure et de la nature en masse ou en série du processus de production. Il respecte le degré de rigueur et le niveau de protection requis pour la conformité des instruments ;
3° Lorsqu'un organisme notifié constate que les exigences essentielles applicables et les exigences des normes harmonisées, des documents normatifs ou des autres spécifications techniques correspondants n'ont pas été respectées par un fabricant, il invite celui-ci à prendre les mesures correctives appropriées et ne délivre pas de certificat de conformité ;
4° Lorsqu'au cours du contrôle de la conformité faisant suite à la délivrance d'un certificat, un organisme notifié constate qu'un instrument n'est plus conforme, il invite le fabricant à prendre les mesures correctives appropriées et suspend ou retire le certificat si nécessaire ;
5° Lorsque les mesures correctives ne sont pas adoptées ou n'ont pas l'effet requis, l'organisme notifié soumet à des restrictions, suspend ou retire le certificat selon le cas.

En vigueur depuis le 12 juin 2016

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Normes de compétence des organismes d'évaluation

Résumé. L'article précise les normes qui prouvent qu'un organisme d'évaluation de la conformité est compétent.

Les normes donnant présomption de compétence d'un organisme d'évaluation de la conformité mentionné à l'article 35-2 du décret du 3 mai 2001 susvisé sont fixées à l'annexe XVI.

En vigueur depuis le 12 juin 2016

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Rôle des organismes internes dans l'évaluation de la conformité

Résumé. Un organisme interne peut évaluer la conformité des instruments de mesure pour son entreprise, à condition d'être indépendant et de respecter les règles d'accréditation.

Un organisme interne accrédité pour les modules A2 ou C2, mentionné à l'annexe II du décret du 3 mai 2001 susvisé, peut être utilisé pour accomplir des activités d'évaluation de la conformité pour l'entreprise dont il fait partie. Il constitue une entité séparée et distincte de l'entreprise et ne participe pas à la conception, à la production, à la fourniture, à l'installation, à l'utilisation et à l'entretien des instruments de mesure qu'il évalue. Il répond aux exigences fixées au 4 du module A2 ou au 3 du module C2 de l'annexe II selon le module pour lequel il est accrédité.

En vigueur depuis le dimanche 12 juin 2016

Chapitre III : Organismes
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