Arrêté du 9 mai 2018

Article 4

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Article 4

Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur à compter du prochain renouvellement des instances représentatives du personnel de la fonction publique.

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Abrogé1 juin 2021

Créé le 6 décembre 2018 · Abrogé le 1 juin 2021

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des instances représentatives du personnel dans la fonction publique

Résumé. Un nouvel arrêté modifie les règles des instances représentatives du personnel dans la fonction publique, en remplaçant les anciennes dispositions.

Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur à compter du prochain renouvellement des instances représentatives du personnel de la fonction publique.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 6 décembre 2018 au lundi 31 mai 2021

Source : Légifrance