Abrogé par Arrêté du 29 avril 2021 - art. 5
Créé le 6 décembre 2018 · Abrogé le 1 juin 2021
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Modification des instances représentatives du personnel dans la fonction publique
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur à compter du prochain renouvellement des instances représentatives du personnel de la fonction publique.