Vu le décret n° 2011-595 du 26 mai 2011 relatif aux conditions et modalités de mise en œuvre du vote électronique par internet pour l'élection des représentants du personnel au sein des instances de représentation du personnel de la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 2012-984 du 22 août 2012 (Décret sur les techniciens supérieurs de l'économie et de l'industrie)Décret sur les techniciens supérieurs de l'économie et de l'industrieCe décret organise la carrière des techniciens supérieurs de l'économie et de l'industrie, en expliquant comment ils sont recrutés, classés et peuvent avancer. portant statut particulier du corps des techniciens supérieurs de l'économie et de l'industrie ;
Vu le décret n° 2017-1201 du 27 juillet 2017 (Modification des organismes consultatifs de la fonction publique)Modification des organismes consultatifs de la fonction publiqueCe décret modifie les règles des comités et commissions dans la fonction publique pour mieux représenter les femmes et les hommes. relatif à la représentation des femmes et des hommes au sein des organismes consultatifs de la fonction publique ;
Sur proposition du directeur général des entreprises,
Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Création de deux commissions administratives paritaires
Résumé. Deux nouvelles commissions administratives paritaires sont créées pour les ingénieurs et techniciens de l'industrie.
Il est institué auprès du directeur général des entreprises deux commissions administratives paritaires compétentes respectivement à l'égard des corps de fonctionnaires suivants :
commission administrative paritaire n° 1 : corps des ingénieurs de l'industrie et des mines ;
commission administrative paritaire n° 2 : corps des techniciens supérieurs de l'économie et de l'industrie.
Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Composition des commissions administratives paritaires pour les corps techniques
Résumé. Le décret fixe la composition des commissions administratives paritaires pour les ingénieurs et techniciens de l'industrie, avec un nombre de représentants titulaires et suppléants selon le grade et le pourcentage de femmes et d'hommes.
La composition des commissions administratives paritaires instituées à l'article 1er (Création de deux commissions administratives paritaires)Art. 1Création de deux commissions administratives paritairesDeux nouvelles commissions administratives paritaires sont créées pour les ingénieurs et techniciens de l'industrie. ainsi que les parts respectives de femmes et d'hommes telles que définies à l'article 6 du décret du 28 mai 1982 susvisé (Nombre de représentants du personnel dans les commissions administratives paritaires)Art. 6Nombre de représentants du personnel dans les commissions administratives paritairesLe nombre de représentants du personnel dans une commission administrative paritaire dépend de l'effectif des fonctionnaires, avec un minimum de deux titulaires et deux suppléants. sont fixées comme suit :
NUMÉRO des commissions
GRADES
POURCENTAGE DE L'EFFECTIF du corps
NOMBRE DE REPRÉSENTANTS
Hommes
Femmes
du personnel
de l'administration
Titulaires
Suppléants
Titulaires
Suppléants
1
Ingénieur de l'industrie et des mines hors classe
61,52
38,48
1
1
6
6
Ingénieur divisionnaire de l'industrie et des mines
2
2
Ingénieur de l'industrie et des mines
3
3
2
Technicien supérieur en chef de l'économie et de l'industrie
79,21
20,79
2
2
6
6
Technicien supérieur principal de l'économie et de l'industrie
2
2
Technicien supérieur de l'économie et de l'industrie de classe normale
Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Suppression d'un arrêté sur les commissions administratives paritaires
Résumé. L'arrêté du 4 septembre 2014 est abroge, supprimant les regles sur les commissions administratives paritaires des fonctionnaires de l'industrie et des mines.
Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification des instances représentatives du personnel dans la fonction publique
Résumé. Un nouvel arrêté modifie les règles des instances représentatives du personnel dans la fonction publique, en remplaçant les anciennes dispositions.
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur à compter du prochain renouvellement des instances représentatives du personnel de la fonction publique.
Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Publication d'un arrêté sur les commissions administratives paritaires
Résumé. Un arrêté est publié pour organiser les commissions administratives paritaires dans la fonction publique, avec des règles sur leur composition et leur mise en œuvre.
Le directeur général des entreprises est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.