Abrogé par Arrêté du 29 avril 2021 - art. 5
Créé le 6 décembre 2018 · Abrogé le 1 juin 2021
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Publication d'un arrêté sur les commissions administratives paritaires
Le directeur général des entreprises est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.