instituant des commissions administratives paritaires à l'égard des corps des conseillers économiques et des attachés économiques de la direction générale du Trésor
Abrogé1 janvier 2023
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Vu le décret n° 2011-595 du 26 mai 2011 relatif aux conditions et modalités de mise en œuvre du vote électronique par internet pour l'élection des représentants du personnel au sein des instances de représentation du personnel de la fonction publique de l'Etat ;
Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Création de commissions administratives paritaires pour deux corps de la fonction publique
Résumé. Deux nouvelles commissions administratives paritaires sont créées pour les conseillers économiques et les attachés économiques.
Il est institué auprès de la directrice générale du Trésor deux commissions administratives paritaires compétentes respectivement à l'égard l'une du corps des conseillers économiques et l'autre du corps des attachés économiques.
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Composition des commissions administratives paritaires pour les corps économiques
Résumé. Le décret fixe la composition des commissions administratives paritaires pour les conseillers et attachés économiques, en précisant le nombre de représentants titulaires et suppléants par grade.
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Modification des instances représentatives du personnel dans la fonction publique
Résumé. Un nouvel arrêté modifie les règles des instances représentatives du personnel dans la fonction publique, en remplaçant un ancien arrêté.
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur à compter du prochain renouvellement des instances représentatives du personnel de la fonction publique.
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Modification des commissions administratives paritaires dans la fonction publique
Résumé. Un arrêté modifie la composition des commissions administratives paritaires pour les conseillers et attachés économiques.
La secrétaire générale des ministères économiques et financiers et la directrice générale du Trésor sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.