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Arrêté du 9 mars 1988

fixant les limites des tranches du tarif de la retenue à la source applicable aux salaires, pensions et rentes viagères versés en 1988 à des personnes domiciliées hors de France *à l'étranger*

Abrogé7 janvier 1989
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Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, chargé du budget,

Vu le code général des impôts, notamment l'article 182 A et les articles 91 A et 91 B de l'annexe II ;

Vu l'article 2-I de la loi de finances pour 1988 (n° 87-1060 du 30 décembre 1987),

Périmé7 janvier 1989

Créé le 12 mars 1988 · Périmé le 7 janvier 1989

Pour l'année 1988, les limites de chaque tranche du tarif de la retenue à la source applicable aux traitements, salaires, pensions et rentes viagères servis à des personnes qui ne sont pas fiscalement domiciliées en France sont fixées comme suit :

(tableau non reproduit, voir JO du 12/03/1988)

Périmé7 janvier 1989

Créé le 12 mars 1988 · Périmé le 7 janvier 1989

Le directeur général des impôts et le chef du service de la législation fiscale au ministère de l'économie, des finances et de la privatisation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Pour le ministre et par délégation :

Le chef du service de la législation fiscale,

J. LEMIERRE

Abrogé depuis le samedi 7 janvier 1989

En vigueur du samedi 12 mars 1988 au vendredi 6 janvier 1989

Arrêté du 9 mars 1988
Article 1
Article 2