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Arrêté du 9 mars 1988

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Article 2

Le directeur général des impôts et le chef du service de la législation fiscale au ministère de l'économie, des finances et de la privatisation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Périmé7 janvier 1989

Créé le 12 mars 1988 · Périmé le 7 janvier 1989

Le directeur général des impôts et le chef du service de la législation fiscale au ministère de l'économie, des finances et de la privatisation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

En vigueur du samedi 12 mars 1988 au vendredi 6 janvier 1989

Source : Légifrance