Arrêté du 9 mars 2012

Article 28

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Article 28

Par dérogation octroyée par le directeur départemental chargé de la protection des populations, l'acquisition de primates non humains auprès d'un établissement situé en France non titulaire d'un agrément sanitaire est possible, à condition qu'ils soient préalablement soumis à une quarantaine d'au moins trente jours, sous contrôle officiel et conformément aux instructions du ministre chargé de l'agriculture.

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En vigueur depuis le 28 avril 2012

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Achat de singes en France sans agrément

Résumé. On peut acheter des singes en France sans agrément si on les isole pendant au moins 30 jours sous contrôle.

Par dérogation octroyée par le directeur départemental chargé de la protection des populations, l'acquisition de primates non humains auprès d'un établissement situé en France non titulaire d'un agrément sanitaire est possible, à condition qu'ils soient préalablement soumis à une quarantaine d'au moins trente jours, sous contrôle officiel et conformément aux instructions du ministre chargé de l'agriculture.

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En vigueur depuis le samedi 28 avril 2012

Source : Légifrance