Arrêté du 9 novembre 2004

Article 2

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Article 2

Pour le présent arrêté, sont considérées comme substances dangereuses les substances correspondant aux catégories prévues à l'article R. 231-51 du code du travail qui :

soit figurent à l' annexe VI, partie 3, du règlement (CE) n° 1272/2008 modifié ;

soit, bien que ne figurant pas à cette annexe, présentent des propriétés dangereuses au sens de l'arrêté du 20 avril 1994 susvisé, de l'article L.

5132-2 du code de la santé publique ou des articles R. 1342-1 à R. 1343-2 du code de la santé publique.

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En vigueur depuis le 18 novembre 2004 · Dernière version le 17 décembre 2009

Pour le présent arrêté, sont considérées comme substances dangereuses les substances correspondant aux catégories prévues à l'article R. 231-51 du code du travail qui :

  • soit figurent à l' annexe VI, partie 3, du règlement (CE) n° 1272/2008 modifié ;
  • soit, bien que ne figurant pas à cette annexe, présentent des propriétés dangereuses au sens de l'arrêté du 20 avril 1994 susvisé, de l'article L.

5132-2 du code de la santé publique ou des articles R. 1342-1 à R. 1343-2 du code de la santé publique.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 1 mars 2007 au mercredi 16 décembre 2009

En vigueur du jeudi 18 novembre 2004 au mercredi 28 février 2007

Source : Légifrance