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Arrêté du 9 novembre 2022

modifiant l'arrêté du 11 août 2020 pris en application de l'article D. 4123-37-4 du code de la défense

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des démarches pour l'indemnité temporaire d'inaptitude des anciens militaires

Résumé. Un nouvel arrêté ajoute un formulaire pour demander une indemnité temporaire d'inaptitude aux anciens militaires victimes de rechute.

Le ministre des armées,

Vu le code de la défense, notamment ses articles L. 4123-2-1 (Prise en charge des anciens militaires atteints de maladies ou blessures liées au service), D. 4123-37-1 (Allocation pour rechute de maladie ou blessure chez les anciens militaires) à D. 4123-37-8 (Portée des avis et décisions pour l'allocation militaire) ;

Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre ;

Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 161-8 (Maintien des prestations d'assurance maladie après perte de droits), L. 162-4-1 (Obligations des médecins pour les arrêts de travail et prescriptions), L. 200-2 (Les cinq branches du régime général de sécurité sociale), L. 311-5 (Maintien des droits à l'assurance maladie pour les bénéficiaires d'allocations), L. 321-1 (Versement d'indemnités journalières en cas d'incapacité de travail), L. 323-1 (Conditions d'indemnisation pour incapacité de travail), L. 323-2 (Limitation des indemnités journalières pour les retraités), L. 433-1 (Indemnisation en cas d'accident de travail), L. 713-19 (Caisse de sécurité sociale pour les militaires), R. 433-4 (Calcul du salaire journalier pour les indemnités d'accidents du travail), R. 433-14 (Paiement de l'indemnité journalière en cas d'accident du travail) et D. 433-2 (Indemnisation des victimes inaptes après un accident du travail) à D. 433-8 (Récupération des paiements incorrects dans les accidents du travail) ;

Vu le code du travail, notamment ses articles L. 1226-1 (Indemnité pour absence due à la maladie ou à un accident), L. 1226-11 (Salaire maintenu en cas d'inaptitude non résolue), L. 5312-1 (Les missions de France Travail) et R. 4624-31 (Examen médical obligatoire avant la reprise du travail) ;

Vu l'arrêté du 11 août 2020 (Allocation pour rechute de blessure ou maladie liée au service militaire) pris en application de l'article D. 4123-37-4 du code de la défense (Demande d'allocation pour rechute de maladie ou blessure chez les anciens militaires),

Arrête :

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Modification de l'article 2 de l'arrêté du 11 août 2020

Résumé. L'article 2 de l'arrêté du 11 août 2020 a été modifié pour ajouter le formulaire CERFA n° 14103*01 pour demander une indemnité temporaire d'inaptitude.

L'article 2 de l'arrêté du 11 août 2020 susvisé est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« 6° Le cas échéant, le formulaire CERFA n° 14103*01 de demande d'indemnité temporaire d'inaptitude mentionné à l'article D. 433-3 du code de la sécurité sociale (Demande d'indemnité temporaire d'inaptitude). »

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Publication de l'arrêté

Résumé. Cet arrêté sera publié dans le journal officiel.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 9 novembre 2022.

Pour le ministre et par délégation :

La cheffe du service des statuts et de la réglementation des ressources humaines militaires et civiles,

C. Lombard

Arrêté du 9 novembre 2022
Article 1
Article 2