Le ministre des armées,
Vu le code de la défense, notamment ses articles L. 4123-2-1 (Prise en charge des anciens militaires atteints de maladies ou blessures liées au service)Art. L.4123-2-1Prise en charge des anciens militaires atteints de maladies ou blessures liées au serviceLes anciens militaires qui ont une rechute d'une maladie ou blessure due à leur service et ne peuvent plus travailler sont aidés financièrement par l'État., D. 4123-37-1 (Allocation pour rechute de maladie ou blessure chez les anciens militaires)Art. D.4123-37-1Allocation pour rechute de maladie ou blessure chez les anciens militairesLes anciens militaires peuvent recevoir une allocation pour compenser la perte de revenus due à une rechute d'une maladie ou blessure liée au service. à D. 4123-37-8 (Portée des avis et décisions pour l'allocation militaire)Art. D.4123-37-8Portée des avis et décisions pour l'allocation militaireL'avis et la décision sur une demande d'allocation pour rechute de maladie ou blessure liée au service militaire ne s'appliquent que pour cette allocation. ;
Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 161-8 (Maintien des prestations d'assurance maladie après perte de droits)Art. L.161-8Maintien des prestations d'assurance maladie après perte de droitsLes personnes qui perdent leur droit à l'assurance maladie peuvent continuer à recevoir des prestations pendant une certaine durée, sous certaines conditions., L. 162-4-1 (Obligations des médecins pour les arrêts de travail et prescriptions)Art. L.162-4-1Obligations des médecins pour les arrêts de travail et prescriptionsLes médecins doivent préciser sur les arrêts de travail et les prescriptions de transport les raisons médicales et la durée maximale, sauf si une prolongation est justifiée., L. 200-2 (Les cinq branches du régime général de sécurité sociale)Art. L.200-2Les cinq branches du régime général de sécurité socialeLe régime général de sécurité sociale est divisé en cinq branches principales : maladie, accidents du travail, vieillesse, famille et autonomie., L. 311-5 (Maintien des droits à l'assurance maladie pour les bénéficiaires d'allocations)Art. L.311-5Maintien des droits à l'assurance maladie pour les bénéficiaires d'allocationsLes personnes recevant certaines allocations ou revenus de remplacement gardent leurs droits à l'assurance maladie, même si elles reprennent une activité insuffisante., L. 321-1 (Versement d'indemnités journalières en cas d'incapacité de travail)Art. L.321-1Versement d'indemnités journalières en cas d'incapacité de travailLes malades qui ne peuvent pas travailler reçoivent de l'argent tous les jours, sauf pour les cures thermales., L. 323-1 (Conditions d'indemnisation pour incapacité de travail)Art. L.323-1Conditions d'indemnisation pour incapacité de travailL'article explique comment et quand les indemnités journalières sont versées aux personnes en incapacité de travail, avec des règles différentes selon le type de maladie., L. 323-2 (Limitation des indemnités journalières pour les retraités)Art. L.323-2Limitation des indemnités journalières pour les retraitésLes personnes âgées ayant une pension de retraite ne peuvent pas recevoir plus d'indemnités journalières pendant une certaine période., L. 433-1 (Indemnisation en cas d'accident de travail)Art. L.433-1Indemnisation en cas d'accident de travailEn cas d'accident de travail, l'employeur paie la journée de l'accident et une indemnité journalière est versée à la victime pendant son incapacité temporaire., L. 713-19 (Caisse de sécurité sociale pour les militaires)Art. L.713-19Caisse de sécurité sociale pour les militairesLes militaires ont leur propre caisse de sécurité sociale qui couvre les mêmes territoires que la sécurité sociale générale., R. 433-4 (Calcul du salaire journalier pour les indemnités d'accidents du travail)Art. R.433-4Calcul du salaire journalier pour les indemnités d'accidents du travailL'article explique comment calculer le salaire journalier pour l'indemnisation des accidents du travail, en fonction de la fréquence de paiement., R. 433-14 (Paiement de l'indemnité journalière en cas d'accident du travail)Art. R.433-14Paiement de l'indemnité journalière en cas d'accident du travailL'indemnité journalière pour incapacité temporaire après un accident de travail est versée par la caisse primaire, avec des paiements espacés de maximum seize jours. et D. 433-2 (Indemnisation des victimes inaptes après un accident du travail)Art. D.433-2Indemnisation des victimes inaptes après un accident du travailLes victimes d'accidents du travail ou de maladies professionnelles reconnues inaptes peuvent recevoir une indemnité temporaire d'inaptitude sous certaines conditions. à D. 433-8 (Récupération des paiements incorrects dans les accidents du travail)Art. D.433-8Récupération des paiements incorrects dans les accidents du travailLa caisse applique les règles pour récupérer un paiement incorrect, comme quand une rente est versée après une indemnité ou si l'avis d'inaptitude est annulé. ;
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 1226-1 (Indemnité pour absence due à la maladie ou à un accident)Art. L.1226-1Indemnité pour absence due à la maladie ou à un accidentLes salariés avec un an d'ancienneté peuvent recevoir une indemnité complémentaire en cas d'absence pour maladie ou accident, sous certaines conditions., L. 1226-11 (Salaire maintenu en cas d'inaptitude non résolue)Art. L.1226-11Salaire maintenu en cas d'inaptitude non résolueSi un salarié est déclaré inapte après un accident ou une maladie professionnelle et n'est pas reclassé ou licencié dans le mois, l'employeur doit lui verser son salaire habituel., L. 5312-1 (Les missions de France Travail)Art. L.5312-1Les missions de France TravailFrance Travail aide les entreprises à recruter et accompagne les personnes à la recherche d'un emploi ou d'une formation. et R. 4624-31 (Examen médical obligatoire avant la reprise du travail)Art. R.4624-31Examen médical obligatoire avant la reprise du travailLes travailleurs doivent passer un examen médical avant de reprendre le travail après certaines absences, sauf si une visite préalable a conclu qu'aucun aménagement n'est nécessaire. ;
Vu l'arrêté du 11 août 2020 (Allocation pour rechute de blessure ou maladie liée au service militaire)Allocation pour rechute de blessure ou maladie liée au service militaireLes anciens militaires peuvent demander une allocation pour compenser la perte de revenus due à une rechute de blessure ou maladie liée à leur service, en fournissant des documents médicaux et administratifs. pris en application de l'article D. 4123-37-4 du code de la défense (Demande d'allocation pour rechute de maladie ou blessure chez les anciens militaires)Art. D.4123-37-4Demande d'allocation pour rechute de maladie ou blessure chez les anciens militairesLes anciens militaires peuvent demander une allocation pour compenser la perte de revenus due à une rechute de maladie ou blessure liée au service, en faisant une demande dans les deux ans suivant la guérison.,
Arrête :